La réforme de l'ASA... et vous
L’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) des fonctionnaires de police a fait l’objet d’une profonde réforme en décembre 2015. Or, plus d’une année après, nombre d’entre vous s’interrogent encore sur les conséquences pratiques de cette réforme et sur son application à leur cas personnel.
Le présent outil, après avoir rappelé ce qu’est l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) (1) et la nature de la réforme de décembre 2015 (2), vous permettra de vous situer en fonction de votre affectation (3) et de prendre connaissance des revendications de l’UNSA-FASMI en la matière (4).
Il ne s’agit pas d’une prime mais d'une bonification d’ancienneté accordée aux agents affectés dans «un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles», ce qui leur permet de gravir les échelons plus rapidement (et donc d'améliorer leur rémunération plus vite).
Concernant la police nationale, en vertu d’un décret du 21 mars 1995, les agents justifiant d’au moins 3 ans dans une telle affectation bénéficient d’une bonification de 3 mois, puis d’une bonification de 2 mois par année supplémentaire.
En 2011, le Conseil d’Etat a considéré cette disposition illégale, dans la mesure où elle écartait, sans justification et sans prise en compte des situations concrètes, les personnels affectés hors région Ile-de-France. Suite à cette décision, de nombreux fonctionnaires de police ont obtenu gain de cause devant le juge administratif, ce qui a imposé à l’administration de réviser le dispositif.
C’est ce qu’a fait l’arrêté du 3 décembre 2015, publié le 16 décembre 2015, qui a substitué au principe illégal de l’affectation en région Ile-de-France une liste de 161 CSP «particulièrement difficiles», par application d’une méthode statistique validée par le Conseil d’Etat fondée sur 4 indicateurs de délinquance.
Les conséquences pour vous
La réforme de l’ASA de décembre 2015 emporte des conséquences, tant sur la période à venir que sur la période antérieure, sur la base d’une directive relative au traitement de l’avantage spécifique d’ancienneté du 9 mars 2016. Ces conséquences sont différentes en fonction de votre affectation.
Conséquences concernant la période à venir :
Actuellement, vous êtes affecté(e) ...
• Vous êtes actuellement affecté(e) en région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
• Votre droit à l'ASA est lié à votre affectation - ou non - dans l’une des 94 CSP «particulièrement difficiles» de la DSPAP ou de la DCSP d’Ile-de-France, listées par l’arrêté du 3 décembre 2015 :
• il s’agit de toutes les CSP d’Ile-de-France, sauf 18 CSP qui ne sont pas éligibles car considérées comme non «particulièrement difficiles» en application des 4 indicateurs de délinquance ;
• il s’agit bien d’une affectation en CSP et non dans un service à compétence plus large de la DSPAP ou de la DCSP (par exemple, en service départemental).
→ dans ce cas, rien ne change pour vous : vous continuez à bénéficier de l’ASA.
Soit :
• en administration centrale ;
• en direction «spécialisée» (toutes les directions hormis la DSPAP et la DCSP) ;
• à la DSPAP ou à la DCSP mais dans un service à compétence plus large qu’une CSP (par exemple, en service départemental) ;
• dans l’une des 18 CSP de la DSPAP ou de la DCSP non éligibles car considérées comme non «particulièrement difficiles» en application des 4 indicateurs de délinquance.
→ Dans ce cas, vous perdez le bénéfice de l’ASA pour l’avenir.
→ Toutefois, vous pouvez bénéficier de mesures transitoires ou «compensatoires» :
• des mesures transitoires : si vous avez été affecté(e) en Ile-de-France avant le 16 décembre 2015, vous bénéficiez, d’un mois d’ASA dès votre première année d’affectation (ainsi que, le cas échéant, pour les deuxième et troisième années) ; de plus, une année d’affectation commencée vous donne droit au bénéfice de l’ASA comme une année accomplie entièrement ;
• des mesures «compensatoires» : si vous êtes personnel actif, vous bénéficiez d’une majoration de la prime de fidélisation en secteur difficile (forfaitaire mais néanmoins différenciée en fonction des corps concernés).
• Vous êtes actuellement affecté(e) hors région Ile-de-France (départements autres que 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
• Votre droits à l'ASA est lié à votre affectation - ou non - dans l’une des 67 CSP «particulièrement difficiles» de la DCSP hors Ile-de-France, listées par l’arrêté du 3 décembre 2015 :
• il s’agit des CSP éligibles au titre de l’arrêté du 3 décembre 2015 ;
• il s’agit bien d’une affectation en CSP et non dans un service à compétence plus large (par exemple, en service départemental).
→ Dans ce cas, vous bénéficiez désormais de l’ASA :
• si vous avez été affecté(e) au moins 3 ans avant la parution de l’arrêté du 3 décembre 2015 (soit avant le 16 décembre 2015), vous bénéficiez depuis cette date de deux mois de bonification par année ;
• si vous avez été affecté moins de 3 ans en «zone ASA» au 16 décembre 2015, vous bénéficierez de 3 mois à la date d’échéance des 3 ans puis de 2 mois par année supplémentaire ;
• si vous êtes affecté dans une CSP éligible uniquement «pour l’avenir» en application des 4 indicateurs de délinquance, le décompte des 3 années commence au 16 décembre 2015.
Soit :
• dans l’une des CSP de la DCSP non éligibles au titre de l’arrêté du 3 décembre 2015 (ainsi, votre CSP n'apparaît pas dans la liste des CSP annexée à cet arrêté);
• à la DCSP mais dans un service à compétence plus large qu’une CSP ;
• en direction «spécialisée» (toutes les directions hormis la DCSP) ;
• en administration centrale (situation marginale).
→ Dans ce cas, rien ne change pour vous, vous continuez à ne pas bénéficier de l’ASA.
Conséquences concernant la période antérieure :
Entre le 01/01/1995 et le 16/12/2015, vous avez été affecté(e) ...
• Vous avez été affecté(e), entre le 01/01/1995 et le 16/12/2015, hors région Ile-de-France (départements autres que 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
• Votre droits à l'ASA est lié à votre ancienne affectation - ou non - dans l’une des 68 CSP «particulièrement difficiles» de la DCSP listées dans l’annexe à la directive relative au traitement de l’ASA du 9 mars 2016 :
Soit :
• les 67 CSP hors Ile-de-France listées dans l’arrêté du 3 décembre 2015 ;
• moins 8 CSP éligibles uniquement pour l’avenir, en application des 4 indicateurs de délinquance ;
• plus 9 CSP éligibles uniquement pour la période antérieure en application des 4 indicateurs de délinquance sur cette période ;
• il s’agit bien d’une affectation en CSP et non dans un service à compétence plus large (par exemple, en service départemental).
→ Vous allez bénéficier de l’ASA pour la ou les durées correspondant à cette situation,
→ y compris si vous êtes retraité,
→ que vous ayez remporté un contentieux ou non (il est donc inutile d’en former un maintenant).
RECOURS → Les agents ayant formé un recours contentieux recevront une décision individuelle de reconnaissance puis un arrêté de reconstitution de carrière comportant le rattrapage de la différence indiciaire. Les autres agents ne recevront pas la décision individuelle mais uniquement l’arrêté.
ORDRE DE PRIORITE → les dossiers vont toutefois être traités dans un ordre de priorité, défini par la directive du 9 mars 2016 :
• ceux concernant des recours contentieux déposés avant la publication de l’arrêté du 3 décembre 2015 ;
• ceux concernant des recours administratifs déposés avant la publication de cet arrêté ;
• ceux des agents partant en retraite dans l’année ;
• les autres dossiers.
PRESCRIPTION QUADRIENNALE → Attention toutefois : les conséquences financières de la reconstitution pourront être limitées par la «prescription quadriennale» :
• en application de cette notion comptable, les créances sur l’Etat ne sont plus payables après 4 ans ;
• cette prescription toutefois a été interrompue par la publication au bulletin officiel du ministère de l’intérieur de la directive relative au traitement de l’avantage spécifique d’ancienneté du 9 mars 2016 ; de ce fait, le rattrapage de la différence indiciaire au titre de la reconstitution sera systématiquement versé pour les années 2015 à 2011 ;
• cette prescription est également interrompue par les recours contentieux et administratifs ; de ce fait, le rattrapage de la différence indiciaire au titre de la reconstitution sera versé pour les 4 années antérieures à ces recours (voire depuis 1995 si le ministère de l’intérieur n’a pas évoqué la prescription dans le cadre de sa propre défense…) ;
• dans tous les cas, vous pouvez solliciter, à titre individuel, la levée de la prescription quadriennale (comme on peut demander une remise gracieuse concernant le paiement de l’impôt).
Soit :
• en administration centrale (situation marginale) ;
• en direction «spécialisée» (toutes les directions hormis la DCSP) ;
• à la DCSP mais dans un service à compétence plus large qu’une CSP ;
• dans l’une des CSP de la DCSP non éligibles au titre de l'arrêté du 3 décembre 2015 (ainsi, votre CSP n'apparaît pas dans la liste des CSP annexée à cet arrêté).
→ Dans ce cas, rien ne change pour vous, vous ne bénéficierez pas de l’ASA au titre des périodes antérieures.
Les revendications de l’UNSA-FASMI
Tout au long de l’année 2016, l’UNSA-FASMI et ses organisations syndicales membres ont activement participé aux négociations avec l’administration en vue d’une recherche d’équité dans la mise en œuvre de la réforme de l’ASA dans la police nationale (mesures transitoires et compensatoires notamment).
Toutefois, celles et ceux d’entre vous qui sont écarté(e)s du bénéfice de l’ASA peuvent en ressentir une légitime amertume :
- concernant les indicateurs retenus : quelle que soit la validité ou l’objectivité de la méthode statistique utilisée pour les élaborer, le résultat de leur application aux situations réelles ne manque pas de questionner : certaines CSP manifestement «particulièrement difficiles» sont écartées des listes des bénéficiaires, alors que d’autres, réputées plus «faciles» sont retenues ;
- concernant les types de services bénéficiaires : une vision restrictive de la notion de «circonscription de police» se traduit concrètement par l’exclusion du bénéfice de l’ASA, non seulement des services relevant de toutes les directions «spécialisées», mais de tous les services de la DSPAP et de la DCSP à compétence plus large qu’une CSP, ce qui est d’autant plus inexplicable quand toutes les CSP du département concerné sont elles-mêmes éligibles à l’ASA ;
- concernant les mesures «compensatoires» : si nous nous félicitons de l’entrée en vigueur, très attendue, d’une majoration de la prime de fidélisation en secteur difficile au bénéfice des personnels actifs, nous ne pouvons que regretter l’absence de support permettant une opération similaire pour les personnels administratifs, scientifiques et techniques.
De même, deux points retiennent notre attention concernant la situation des nouveaux bénéficiaires :
- concernant les effectifs dédiés à la reconstitution des carrières dans les SGAMI et dans les bureaux de la DRCPN : ils sont, à nos yeux, manifestement insuffisants, ce qui fait que les opérations vont prendre plusieurs années ; si la publication de la directive relative au traitement de l’ASA écarte opportunément l’application de la prescription quadriennale, des difficultés importantes sont à redouter concernant les avancements de grade ou d’échelon spécial eux-mêmes conditionnés par l’atteinte d’un échelon (risque de rupture d’égalité – et donc de contentieux – lors de l’avancement pour les agents dont la situation sera traitée tardivement)
→ L’UNSA-FASMI demande le renforcement des effectifs dédiés à une reconstitution de carrière, une véritable formation à leur bénéfice et une priorisation des agents promouvables. - concernant l’application de la prescription quadriennale sur les conséquences financières des reconstitutions : la diversité des réponses données à ce jour sur ce point nous fait redouter une situation inéquitable qui conduirait paradoxalement à avantager les agents s’étant opposés à leur administration par des recours contentieux et, plus particulièrement lorsque cette dernière s’est «mal défendue» dans ces recours
→ L’UNSA-FASMI demande que les personnels de police bénéficiaires soient tous relevés de la prescription quadriennale, en raison de circonstances particulières (article 6 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968), ce qui permettrait, dans le meilleur des cas, une reconstitution financière remontant jusqu’au 1er janvier 1995 pour les nouveaux bénéficiaires.
Fédération Autonome des Syndicats de Ministère de l'Intérieur - 25 rue des Tanneries - 75013 PARIS
affiliée à l'Union Nationale des Syndicats Autonomes - UNSA
2017 - UNSA FASMI